Légal
Conditions générales
Conditions générales de vente et de prestation — en vigueur au 5 juin 2026.
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Ventisei Management (SASU), exerçant sous la marque The Chuppah by Ventisei (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») commandant une prestation ou utilisant les services proposés sur thechuppah.com (le « Site »). Toute commande, tout paiement et tout usage des services emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance au préalable. Les présentes prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
1. Définitions
« Prestation » : la conception, la personnalisation, la réalisation, la livraison et, le cas échéant, l'hébergement et la maintenance d'un site web de mariage, en formule libre-service (éditeur en ligne) ou sur mesure. « Contenus Client » : tous textes, noms, dates, photographies, listes d'invités et autres éléments fournis ou saisis par le Client ou ses invités. « Livrable » : le site mis à disposition du Client. « Parties » : le Prestataire et le Client.
2. Objet et champ d'application
Les CGV définissent les conditions de fourniture des Prestations et les droits et obligations des Parties. Elles s'appliquent à toutes les formules présentées sur la page Tarifs, libre-service ou accompagnées. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser toute commande, notamment en cas de demande contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou manifestement incompatible avec son positionnement éditorial.
3. Documents contractuels
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : (i) les éventuelles conditions particulières ou devis signés ; (ii) les présentes CGV ; (iii) la page Tarifs et les descriptifs du Site. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la seule stipulation concernée, les autres demeurant applicables.
4. Commande et formation du contrat
Le brief en ligne ne constitue pas une commande : il sert à préparer une proposition. Pour les prestations sur mesure, le contrat est formé à la double condition de l'acceptation du devis et de l'encaissement de l'acompte. Pour les formules libre-service, le contrat est formé au paiement en ligne. Le Client garantit être majeur, juridiquement capable et, s'il agit pour une personne morale, dûment habilité à l'engager.
5. Description des Prestations
En formule libre-service, le Client crée et personnalise lui-même son site au moyen de l'éditeur, à partir de modèles fournis ; le Prestataire n'intervient pas sur le contenu et ne garantit pas l'opportunité des choix du Client. En formule accompagnée ou sur mesure, le Prestataire réalise le site à partir des Contenus Client. Les Prestations sont fournies en l'état des fonctionnalités disponibles à la date de commande ; visuels, modèles et exemples ont une valeur d'illustration et peuvent évoluer.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des Contenus Client exacts, complets, licites et à jour, et à les transmettre dans des délais permettant la réalisation. Le Client est seul responsable des Contenus Client et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur exploitation (propriété intellectuelle, droit à l'image, autorisations des personnes et des invités). Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants et répond de tout usage de son compte. Il s'interdit tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Garantie du Client et indemnisation
Le Client garantit et relève indemne le Prestataire de toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers et résultant des Contenus Client, de leur caractère illicite, d'une atteinte à un droit de tiers, ou d'un manquement du Client aux présentes. Le Prestataire peut retirer sans préavis tout contenu signalé comme illicite ou litigieux.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs ou au devis au jour de la commande, en euros. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, les commandes en cours restant régies par le prix accepté. Toute prestation supplémentaire ou hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire préalable.
9. Paiement, acompte et retard
Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû avant mise en ligne ou livraison. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré ; pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice de tout autre recours. Le défaut de paiement autorise la suspension immédiate des Prestations et la dépublication du Livrable.
10. Délais, collaboration et recette
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'intégralité des Contenus Client. Tout retard, imprécision ou modification du Client décale d'autant l'échéance, sans engager la responsabilité du Prestataire. Le nombre de cycles de révision inclus figure au devis ; au-delà, une facturation complémentaire s'applique. Le Livrable est réputé accepté à défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de sept (7) jours suivant sa mise à disposition, ou dès sa mise en ligne ou première utilisation par le Client.
11. Propriété intellectuelle
Les modèles, gabarits, composants, code, typographies, éléments graphiques, savoir-faire et l'éditeur demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Livrable, limitée à son propre événement et à la durée de la formule. Toute reproduction, revente, mise à disposition de tiers, décompilation, rétro-ingénierie ou réutilisation des éléments du Prestataire est interdite. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client, qui concède au Prestataire la licence nécessaire à l'exécution.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données d'invités collectées via l'espace RSVP, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, sur les instructions du Client et pour les seuls besoins du service. Le Client s'engage à informer ses invités et à disposer d'une base légale.
13. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, s'agissant d'un contenu personnalisé confectionné selon ses spécifications et/ou d'un contenu numérique fourni sur support immatériel, le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement d'exécution, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, le droit s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté.
14. Disponibilité, hébergement et sauvegardes
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Livrable, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, impératif de sécurité ou raison indépendante de la volonté du Prestataire. L'hébergement est assuré via des infrastructures tierces dont les interruptions ne sauraient engager le Prestataire. Il appartient au Client de conserver une copie de ses Contenus.
15. Garanties et exclusions
Le Prestataire reste tenu, envers le consommateur, des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. En dehors de ces garanties légales, les Prestations sont fournies « en l'état », sans garantie expresse ou implicite quant à l'adéquation à un besoin particulier, au référencement, aux performances commerciales, ni à la compatibilité avec tout matériel ou logiciel du Client.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, de données, de chiffre d'affaires, de réputation, ou préjudice lié au report ou à l'organisation de l'événement). Le Prestataire n'est pas responsable des Contenus Client, des choix du Client en formule libre-service, des faits de tiers, ni des interruptions des prestataires d'hébergement. Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit.
17. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, sans limitation : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, conflit, acte de terrorisme, grève, défaillance des réseaux, des fournisseurs d'énergie, d'hébergement ou de télécommunications, cyberattaque, ou décision des autorités. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.
18. Suspension et résiliation
En cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement, fourniture de contenus illicites, usage frauduleux), le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours — sauf urgence ou atteinte aux droits de tiers, où l'effet est immédiat —, suspendre ou résilier la Prestation de plein droit, les sommes versées restant acquises au titre du travail réalisé, sans préjudice de dommages et intérêts.
19. Références
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des extraits visuels à des fins de référence et de promotion, sans divulgation des données d'invités.
20. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La poursuite de l'utilisation des services après mise à jour vaut acceptation pour l'avenir.
21. Stipulations diverses
Si une stipulation des CGV était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet et la clause concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord des Parties. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou cession d'activité.
22. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
23. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.